Complaints handling process
Complaints Handling Process Receipt of the complaint by the Conseil Secretariat • Acknowledgement of receipt • Copy of the complaint sent to the judge • Receipt of judge’s…
Règles de fonctionnement concernant la conduite d'une enquête
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT CONCERNANT LA CONDUITE D’UNE ENQUÊTE Conformément aux enseignements de la Cour suprême, « le Comité [d'enquête]…
ACTIVITY REPORT 2016 | 2018 Table of contents Table of contents ACTIVITY REPORT 2016 | 2018 Return to Table table of contents of contents This publication was written and produced by the…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC Numéro de dossier (2019)-CMQC-(103) (2020)-CMQC-(031) COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ Montréal, ce 19 octobre…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL RÉUNION DU 29 AOÛT 2019 1. Plainte de Mme Sonia Lebel, Ministre de la justice, à l’égard de M. Jean Herbert, juge à la retraite, 2019‐CMQC‐056, 2.…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2019-CMQC-061 et 2019-CMQC-076 DATE : Le 17 juin 2020 PLAINTES DE : Madame Claudie Bélanger, Juge en chef adjointe et de Me…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC N° : 2019-CMQC-103 DATE : Le 29 avril 2020 PLAINTE DE : Monsieur Philippe Gagné À L’ÉGARD DE : Madame la juge Denise Descôteaux,…
