Rapports d'examen
Numéro de dossierDate de la plainteDocumentsInstancesMots-clésCourte phrase explicative 2024-CMQC-070 2024-06-31 Rapport d'examen 2024-06-12 Cour du Québec, Division des petites…
LA CONCLUSION [66] Dans les circonstances du présent dossier, le Comité est d'avis que le juge n'a pas commis de faute déontologique. POUR CES MOTIFS, le Comité d'enquête recommande au…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2019-CMQC-113 Québec, le 17 juin 2020 PLAINTE DE : Madame Audrey Potvin À L’ÉGARD…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2019-CMQC-064 Québec, le 17 juin 2020 PLAINTE DE : Monsieur Jean-Michel Mohamed…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2018-CMQC-095 Montréal, le 29 avril 2020 PLAINTE DE : Monsieur Mario Roy À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2018-CMQC-093 Montréal, le 29 avril 2020 PLAINTE DE : Madame Anik Landriault À…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2014-CMQC-072 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 3 février 2016 PLAINTE DE : Madame Léann Léger À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge Jacques Ghanimé …
