CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2014-CMQC-050 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 29 avril 2015 PLAINTE DE : Monsieur Nicholas Marcoux À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge Pierre G.…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2014-CMQC-024 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 17 juin 2015 PLAINTE DE : Monsieur Claude Gosselin À L'ÉGARD DE : Madame la juge Hermina Popescu…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC 2013-CMQC-055 COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, ce 28 janvier 2015 PLAINTES DE : Madame Francine Harvey À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge Jean-Claude…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2012 QCCMAG 75 Québec, ce 28 août 2013 PLAINTE DE : Madame Perlette Choueifaty-Daher À L'ÉGARD DE : Monsieur le juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2012 QCCMAG 71 2013 QCCMAG 20 Québec, ce 19 mars 2014 PLAINTES DE : Madame Lorraine Harbour Monsieur David Lessard-Gauvin Monsieur Jean Marc…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2012 QCCMAG 62 Québec, ce 19 mars 2014 PLAINTE DE : Madame Carole Laroche [La…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE 2011 CMQC 79 2011 CMQC 83 2011 CMQC 84 Montréal, ce 19 juin 2013 PLAINTES DE : Monsieur Jean-Marc Fournier, ministre de la…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2011 CMQC 37 Québec, ce 29 août 2012 PLAINTE DE : Madame N. R. À L’ÉGARD DE : Monsieur le juge Alain…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2011 CMQC 33 Québec, le 2 mai 2012 PLAINTE DE : Monsieur Abderrahim El Masnaoui À L'ÉGARD DE :…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMITÉ D’ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE __________________________________________ 2008 CMQC 87 Montréal, ce 24 mars 2010 PLAINTE DE : M. le juge Gilles Charest,…
