CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO: CM-8-97-38 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 6 mars 1998 Me SERGE MÉNARD, ès qualité de ministre de la Justice du Québec plaignant, c. M. LE JUGE MICHEL H. HOULE,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DU QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, LE 18ième jour de mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. No: C.M. 8-97-30 No: C.M. 8-97-34 DANS L'AFFAIRE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-97-14 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, ce 3 février 1998 MAÎTRE MICHEL BEAUDRY, plaignant, c. MONSIEUR LE JUGE PAUL-ÉMILE L'ÉCUYER, J.C.M. intimé. RAPPORT…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-96-65 Ce dixième jour du mois de septembre de l'année mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept Dans l'affaire de: Le Conseil municipal de Ville…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO. CM-8-96-06 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, le 30 avril 1997 Dans l'affaire de: MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC le ministre ET L'HONORABLE GILLES PLANTE, le juge …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE NO. : 200-05-007282-978 Le 27 juin 1997. SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY LEBRUN, J.C.S. (JL-033.6) GILLES PLANTE, Requérant; …
COUR D'APPEL PROVINCE DE gUÉBEC GREFFE DE QUEBEC No:. 200-09-002061-981 (200-05-007282-978) Le 5 mars 1999. CORAM: LES HONORABLES MAILHOT BAUDOUIN PIDGEO~, JJ.C.A. GILLES PLANTE, APPELANT - (…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO: CM-8-96-06 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, le 15 décembre 1999 LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC, ME PAUL BÉGIN, le ministre ET L'HONORABLE GILLES PLANTE, le juge …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC NO: CM-8-95-81 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Québec, le 24 mars 1997 Dans l'affaire de: ME PASCALE RACICOT, plaignante, c. L'HONORABLE JUGE GILLES PLANTE, intimé. DÉCISION DU…
1 --------I-c-A-N-AD-A---------~---C-O-U-R-S-U-P-É-R-IE-U-R-E-+-11 PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC Le 27 juin 1997. , NO.: 200-05-007281-970 1 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY LEBRUN,…
