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RÈGLES DE FONCTIONNEMENT CONCERNANT LA CONDUITE D’UNE ENQUÊTE Conformément aux enseignements de la Cour suprême, « le Comité [d'enquête] a pour mission de veiller au respect de la déontologie…
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TRAITEMENT DES PLAINTES PAR LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE AU COURS DE L’ANNÉE CIVILE 2019 ▪ Depuis sa création en 1978, le Conseil de la magistrature (ci-après : « Conseil ») a reçu et traité un…
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Code de déontologie des juges municipaux du Québec
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POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 1ER OCTOBRE 2024 DATE DE LA DERNIÈRE RÉVISION : DATE DE LA PROCHAINE RÉVISION : 1ER OCTOBRE 2029 TABLE DES…
