CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-94-16 DANS L'AFFAIRE DE: MONSIEUR A. L. Partie plaignante - vs LE JUGE [...] Intimé RAPPORT D'EXAMEN Le Conseil de la magistrature a été saisi d'une plainte…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-94-14 G. P. Plaignant et MONSIEUR LE JUGE MUNICIPAL [...] Intimé RAPPORT D'EXAMEN Par sa plainte en date du 16 mai 1994, le plaignant…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Dans l'affaire de: CM-8-94-3 R. L. Plaignant, c. MONSIEUR LE JUGE MUNICIPAL [...] Intimé. RAPPORT D'EXAMEN Le 25 avril…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CM-8-93-63 MONTRÉAL, CE vingt-neuvième jour de juin 1994 J. M. Plaignant, -vsM. LE JUGE [...] Intimé, DÉCISION Le 24 mars 1994, le…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CM-8-93-61 Le 19 octobre 1994 Dans l'affaire de: C. G. Plaignant c. L'HONORABLE JUGE [...] Intimé DÉCISION SELON L'ARTICLE 267 DE LA LOI SUR LES TRIBUNAUX…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-94-70 DANS L'AFFAIRE DE: ME R. C. Partie plaignante -vsL'HONORABLE JUGE [...] Intimé RAPPORT D'EXAMEN Me (...) s’est plaint de l’attitude du juge [...] juge à la […],…
CANADA PROVINCE OF QUEBEC QUEBEC JUDICIAL COUNCIL Montreal, this 13 day of April 1994 CM-8-93-46 In the case of: L. L. Plaintiff, -vsHis Honour judge [...] Respondant. DECISION Plaintiff claims,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE S. M. CM-8-93-39 Plaignante, et M. LE JUGE [...] Intimé, RAPPORT D'EXAMEN LES FAITS La plaignante intente une poursuite contre (...) Ltée…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-93-35 DANS L'AFFAIRE DE: S. U. -etL'HONORABLE JUGE [...] Cour du Québec, Chambre civile RAPPORT D'EXAMEN Le Conseil de la magistrature a été saisi d'une plainte…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC Le 16ième jour de février 1994 CM-8-93-34 Dans l'affaire de: F. B. Plaignant c. Monsieur le juge [...] Intimé DÉCISION DU CONSEIL Le 15 novembre 1993, le…
