CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, le 8 juin 1989 CM-8-88-18 MONSIEUR C. G. Plaignant c. HONORABLE JUGE [...] RAPPORT D'EXAMEN DE LA PLAINTE Monsieur C. G. se plaint de…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, le 16 mai 1989 CM-8-88-16 G. C. (...) […], Québec, et F. D. (...) […], et L. C. (...) […], Québec Plaignants RAPPORT D'EXAMEN Il s’agit d’une plainte reçue par…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-15 D. P. (...) Qc. plaignant -vsJuge de paix [...] intimé DÉCISION Monsieur D.P. reproche à l’intimé, le juge de paix [...] d’avoir…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-13 G. P. […] Qc. plaintiff -vsHIS HONOUR JUDGE [...] DECISION Mrs G. P. filed a complaint before our Council, which reads as follows:…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-12 L. D. -etJ. D. (...) Qc. Plaignants -vsL'HONORABLE JUGE [...] Cour du Québec Chambre de la jeunesse Intimé DÉCISION Les plaignants…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-8 R. L. Plaignant et L'HONORABLE JUGE [...] DE LA COUR DU QUÉBEC Intimé DÉCISION Madame R. L. porta plainte contre l’Honorable Juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONTRÉAL, le 28 juillet 1988. CM-8-88-37 MONSIEUR M. L. Plaignant, c. MADAME LE JUGE [...], Intimée, RAPPORT SUR LA RECEVABILITÉ ET L'EXAMEN…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-4 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Dans l'affaire de la plainte de: Monsieur M. A. à l'endroit de Monsieur le juge municipal [...], Cour municipale de (...) RAPPORT SUR…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-3 Re: L'HONORABLE JUGE [...] RAPPORT D'EXAMEN Dans une lettre adressée au Conseil Monsieur R. B. se plaint en ces termes de l’attitude de l’Honorable Juge [...]…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-1 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE QUÉBEC, le 29 novembre 1988 Monsieur P. D. Plaignant c. HONORABLE JUGE [...] RAPPORT SUR LA RECEVABILITÉ ET L'EXAMEN DE LA PLAINTE …
