CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Le 21 décembre 1995 CM-8-94-17 HON. LOUIS VAILLANCOURT, J.C.Q. Président HON. MICHEL JASMIN, juge en chef adjoint HON. PAUL…
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CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-93-37 DANS L'AFFAIRE DE: LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC -etL'ASSOCIATION FÉMININE D'ÉDUCATION ET D'ACTION SOCIALE -etLA FÉDÉRATION DES INFIRMIÈRES ET DES…
CANADA CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Montréal, le 16 février 1994. NO: 8-93-36 DANS L'AFFAIRE DE: Me GIL RÉMILLARD, plaignant et M. LE JUGE RICHARD…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-93-3 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DANS L'AFFAIRE DE: KARIM CRESSATY plaignant etM. le juge RICHARD ALARY intimé DÉCISION DU COMITÉ D'ENQUÊTE Suite à une plainte de…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-91-42 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Georges Robert Plaignant -etJean-Charles Hamelin, Juge de paix Intimé RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE SUR LA PLAINTE DE MONSIEUR GEORGES…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-91-8 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE À MONTRÉAL, ce vingtième jour de novembre 1991 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JUGE YVON MERCIER, JUGE EN CHEF ASSOCIE COUR DU QUÉBEC…
1YPO NU y 1. \ CANADA PROVINCE DE QU~BEC DISTRICT DE MONTR~AL No 500-05-014569-907 COU R S U P ~ RIE URE SOUS LA PR~SIDENCE DE L'HONORABLE JUGE H~LENE LeBEL MADAME LA JUGE ANDR~E RUFFO requérante…
C A N A D A Province de Québec Greffe de Montréal Cour d'appel No: Le 10 septembre 1991 (500-05-014569-907) CORAM : Juge Marc Beauregard ____________________________ Ruffo c. Conseil de la…
COUR D'APPEL PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL 1992 CanLII 3257 (QC C.A.) No: 500-09-000942-912 (500-05-014569-907) Le 16 juin 1992 CORAM: LES HONORABLES McCARTHY ROTHMAN CHEVALIER, JJ.C.A. …
