CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE DU QUÉBEC CM-8-95-27 Montréal, le 12 mars 1996 Alya Hadjem, directrice générale de l'Institut d'intervention et d'orientation en discrimination…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-95-13 CM-8-95-89 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONTRÉAL, ce treizième jour d'août de l'an mil neuf cent quatre-vingt-seize. VILLE DE SAINTE-FOY Plaignante c. MONSIEUR LE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-94-83 Me Sophie Bourque, agissant pour et au nom de monsieur Marc Kane Plaignant -etMonsieur le juge Richard Alary Intimé DÉCISION DU…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM-8-94-43 (3) CONSEIL DE LA MAGISTRATURE COMITÉ D'ENQUÊTE Le 16 octobre 1996 PIERRE VIAU Plaignant et MADAME LA JUGE ANDRÉE RUFFO Intimée et LE…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC COUR SUPÉRIEURE NO : 200·05·007435;972 Sous la présidance de l'honorable Julie Outil, j.c.s. (JD1952) Québec, le 30 juin 1997 ANDRÉE RUFFO, juge à…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QÙÉBEC No: COUR SUPÉRIEURE 200·05-007435.972 QUÉBEC, le 24 novembre 1997. PRÉSENT: L'HONORABLE FRANK G. BARAKETT, J.C.S•• JB297B i ANDRÉE RUFFO, juge à la…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC NO: CM-8-94-43 (3) COMITÉ D'ENQUÊTE DU CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Montréal, le 29 septembre 1999 DANS L'AFFAIRE DE: PIERRE VIAU, plaignant, et…
CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-94-43 (3) QUÉBEC, CE 30 SEPTEMBRE 1999 ANDRÉ CLOUTIER Président du comité Juge à la Cour du Québec PIERRE VIAU et MADAME LA JUGE ANDRÉE RUFFO…
PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-94-43 (3) CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MONTRÉAL, CE 29 JUIN 2000 PIERRE VIAU et MADAME LA JUGE ANDRÉE RUFFO - RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE – 1. - OPINION DES JUGES LABERGE ET…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-94-17 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE COMITÉ D'ENQUÊTE ME SUZY GUYLAINE GAGNON & AL. plaignants -etM. LE JUGE JEAN DROUIN intimé DÉCISION SUR OBJECTIONS PRÉLIMINAIRES Lors…
