CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-90-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE (comité d'enquête) DANS L'AFFAIRE DE L'HON. JUGE ALBERT GOBEIL plaignant et L'HON. JUGE ANDRÉE RUFFO intimée DÉCISION SUR LA DEMANDE…
Cour suprême du Canada le S septen:Jbre 1992 le SUiS d'avIs quo les crl~s pow' 1II1C ordonna n « de sursis 10111 sadsfai'8nt& cWIs l'espèc:e. sans vouloir !nt pl'QQOnCel sur les mérites de la…
Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267 L'honorable Andrée Ruffo Appelante c. Le Conseil de la magistrature, le Comité d'enquête, l'honorable Huguette St-Louis, l'honorable Roch…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Le 8 février 1996 CM 8-90-30 HON. HUGUETTE ST-LOUIS, J.C.Q. Présidente HON. ANDRÉ BILODEAU, J.C.Q. HON. PIERRE BRASSARD,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL CM 8-90-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Le 8 février 1996 HON. HUGUETTE ST-LOUIS, J.C.Q. Présidente HON. ANDRÉ BILODEAU, J.C.Q. HON. PIERRE BRASSARD,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC CM 8-90-30 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Comité d'enquête Monsieur le juge Albert Gobeil, Plaignant, - et Madame la juge And rée Ruffo, Juge en cause. …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-90-21 MONSIEUR ROBERT TAMILIA, plaignant, - vs HONORABLE ANDRÉ SURPRENANT, juge à la Cour du Québec, Chambre civile, intimé. RAPPORT DU…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-89-35 LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU QUÉBEC - et MADAME DIANE LEMIEUX, - et MADAME LE JUGE ANDRÉE BERGERON, - et LE BARREAU DE LONGUEUIL,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-89-37 CM-8-89-38 CM-8-89-39 Monsieur le Juge en chef Albert Gobeil Plaignant Monsieur Maurice Campeau Plaignant - et Monsieur le Juge…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-89-2 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC (F.T.Q.), plaignante; -vsJUGE DENYS DIONNE, Chambre criminelle et pénale,…
