CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-88-32 MONSIEUR LE JUGE GILLES CADIEUX, MONSIEUR LE JUGE EN CHEF ADJOINT, FRANÇOIS GODBOUT, MONSIEUR LE JUGE COORDONNATEUR, ANDRÉ BILODEAU,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-26 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Monsieur Robert Dubé Plaignant et Le Juge Georges Bilodeau Intimé RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE SUR LA PLAINTE DE MONSIEUR ROBERT DUBÉ…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-37 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE PRÉSIDENT : MEMBRE : MEMBRE : MEMBRE : SECRÉTAIRE : MONSIEUR LE JUGE YVON MERCIER MONSIEUR LE JUGE GUY GUÉRIN MONSIEUR LE JUGE RÉMI…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-88-37 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE MIVILLE LAPOINTE, en sa qualité de directeur général du Centre de services sociaux de Laurentides-Lanaudière Plaignant et MADAME LA…
COUR D'APPEL PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL 1992 CanLII 3258 (QC C.A.) No: 500-09-001238-898 (500-05-002290-896) Le 16 juin 1992 CORAM: LES HONORABLES McCARTHY ROTHMAN CHEVALIER, JJ.C.A. …
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CM-8-87-14 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Monsieur le juge Albert Gobeil, président Monsieur le juge Yvon Mercier Me Vincent O'Donnell Dans l'affaire de: Monsieur Jean Côté,…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-87-10 MONTRÉAL, Le 11 juillet 1988 M. le Juge André Desjardins, président M. le Juge en chef Roch St-Germain M. le Juge Louis Legault…
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL DE LA MAGISTRATURE CM-8-87-3 MONTRÉAL, le 21 décembre 1987. MADAME MONICA STOF, Plaignante, C. MONSIEUR LE JUGE GILLES BÉLANGER, Intimé, RAPPORT DU COMITÉ…
No. CM-8-88 CONSEIL DE LA MAGISTRATURE Plainte de: Monsieur ROBERT O'BRIEN contre L'HONORABLE JUGE CLAUDE R. DUMAIS RAPPORT DU COMITÉ D'ENQUÊTE Following the mandate given by the Council to that…
